Après l'asile : résidence permanente et famille

Une décision positive de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d'appel des réfugiés (SAR) vous accorde le statut de personne protégée. Ce statut vous protège du renvoi, mais il ne vous donne pas automatiquement la résidence permanente. Ce sont deux choses distinctes. La résidence permanente doit être demandée séparément, et certaines conditions doivent être remplies pour y avoir accès.

Le statut de personne protégée

Le statut de personne protégée est accordé par la SPR ou la SAR. Il reconnaît que vous avez besoin de protection et que vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays. Ce statut vous permet de travailler au Canada, d'obtenir un titre de voyage dans certaines conditions, et de demander la résidence permanente.

Le statut de personne protégée ne prend pas fin automatiquement avec le temps — mais il peut être annulé si la situation dans votre pays change de façon importante, ou si des renseignements erronés ont été fournis lors de la procédure.

La demande de résidence permanente

La résidence permanente en tant que personne protégée se demande à IRCC — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. La demande comprend des formulaires, des pièces d'identité, et des antécédents. Une vérification de sécurité et des criminels est effectuée.

Pour être admissible, vous ne devez pas être interdit de territoire pour des raisons de criminalité, de sécurité, ou d'autres motifs prévus par la loi. Si une interdiction de territoire potentielle existe, elle doit être évaluée avant de déposer la demande.

Les délais de traitement varient selon les dossiers. Il n'existe pas de délai fixe pour déposer la demande de résidence permanente après l'obtention du statut de personne protégée — mais plus on attend, plus d'autres étapes peuvent s'accumuler.

La réunification familiale

Une fois votre demande de résidence permanente en cours, vous pouvez inclure certains membres de votre famille dans la demande. Qui peut être inclus dépend de leur situation, de l'endroit où ils se trouvent, et du moment où ils ont été déclarés.

Des membres de la famille qui se trouvent encore dans votre pays d'origine peuvent être inclus dans votre demande de résidence permanente comme «membres de la famille qui n'accompagnent pas». Des règles précises s'appliquent : il faut que ces personnes aient été déclarées lors de la demande d'asile initiale. Un an (à vérifier — IRCC, politique de réunification) après la décision positive est une limite à surveiller pour certaines démarches.

Des membres de la famille déjà au Canada peuvent parfois être ajoutés à la demande, selon leur statut.

Le titre de voyage

Une fois le statut de personne protégée accordé, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié délivré par le Canada — ce qui vous permet de voyager sans utiliser le passeport de votre pays d'origine. La demande de titre de voyage se fait séparément.

L'utilisation du passeport de votre pays d'origine après avoir obtenu le statut de personne protégée peut avoir des conséquences sur votre dossier. Il vaut mieux vérifier avant de voyager.

Les enfants nés au Canada

Un enfant né au Canada est citoyen canadien par naissance. La situation de l'enfant et celle de ses parents sont juridiquement distinctes. Si vous avez un enfant né au Canada, sa citoyenneté ne change pas votre propre statut d'immigration — mais elle peut être pertinente dans certains contextes.

Ce que je fais

Je prépare les demandes de résidence permanente pour les personnes protégées, j'évalue les questions d'admissibilité qui pourraient compliquer la demande, et j'aide à identifier les membres de la famille qui peuvent être inclus. Je suis avocate, membre du Barreau du Québec. Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

Si votre demande d'asile a été acceptée et que vous ne savez pas quelle est la prochaine étape, parlons-en.