Délai pour demander un contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire à la Cour fédérale est le recours qui permet de contester une décision d'immigration sur le plan juridique. Le délai pour déposer la demande est de 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)) si vous vous trouvez au Canada, et de 60 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)) si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada. Ces délais commencent à courir à partir du moment où vous avez été informé de la décision que vous souhaitez contester.

Ce qui fait partir le délai

Le délai commence à courir à partir de la date à laquelle vous avez été «informé» de la décision — ce qui correspond en général à la date à laquelle vous avez reçu la décision ou à la date à laquelle elle vous a été notifiée officiellement, selon le mode de transmission.

Pour certaines décisions, la date de notification est inscrite sur le document. Pour d'autres, c'est la date de réception qui compte. Si vous n'êtes pas sûr de quelle date s'applique à votre situation, c'est une des premières choses à vérifier avec un avocat.

Les décisions qui peuvent être contestées

Le contrôle judiciaire peut viser différentes décisions rendues dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :

• Une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR)
• Une décision de la Section d'appel des réfugiés (SAR)
• Une décision d'un agent d'examen des risques avant renvoi (ERAR)
• Une décision de la Section de l'immigration (SI) en matière de détention ou d'admissibilité
• Certaines décisions d'agents d'immigration

Le délai de 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)) s'applique de façon générale, mais certaines décisions peuvent avoir leurs propres règles spécifiques. La nature de la décision contestée est à vérifier.

Ce que vous devez déposer dans le délai

Dans le délai applicable, vous devez déposer une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Ce document demande à la Cour la permission d'entendre votre dossier — l'«autorisation». Ce n'est pas encore la présentation complète de vos arguments sur le fond; c'est l'étape préalable.

La demande d'autorisation doit être déposée dans le délai et signifiée à l'autre partie.

Ce qui se passe si on manque le délai

Si la demande d'autorisation n'est pas déposée dans le délai applicable, la Cour fédérale n'est généralement plus saisie du dossier. Il est possible de demander une prolongation de délai, mais cette demande doit elle-même être justifiée — raison valable pour le retard, intention claire de déposer, mérites de la demande. Une prolongation n'est jamais accordée automatiquement.

Agir dans le délai est plus simple que de devoir en convaincre la Cour après coup.

Le sursis et le contrôle judiciaire

La demande d'autorisation et de contrôle judiciaire ne suspend pas automatiquement un renvoi. Si vous faites face à un renvoi imminent en même temps que vous déposez une demande de contrôle judiciaire, vous devez aussi déposer une demande de sursis à l'exécution du renvoi. Ces deux demandes peuvent être faites en même temps, mais elles sont distinctes.

Le sursis est examiné séparément et peut être entendu en urgence par la Cour.

Seuls les avocats peuvent plaider devant la Cour fédérale

Un consultant réglementé en immigration — même autorisé à vous représenter devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) — ne peut pas plaider devant la Cour fédérale. Seul un avocat inscrit à un barreau canadien peut le faire.

Si ce délai vous concerne, parlons-en.