Avocat ou consultant en immigration : qui peut vous représenter?

En matière d'immigration au Canada, seules certaines personnes peuvent vous représenter contre rémunération devant un tribunal ou dans un dossier officiel. C'est ce que prévoit l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Connaître cette règle est important avant de confier votre dossier à quelqu'un — peu importe les promesses qui vous sont faites.

Les représentants autorisés au sens de la LIPR

La loi reconnaît trois catégories de représentants autorisés :

Les avocats et notaires. Un avocat inscrit au barreau d'une province canadienne est un représentant autorisé. Il peut représenter un client devant tous les tribunaux d'immigration — la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel des réfugiés (SAR), la Section de l'immigration (SI) — et aussi devant la Cour fédérale. Seul un avocat peut plaider devant la Cour fédérale.

Les consultants réglementés en immigration. Les consultants membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté du Canada (CCIC) sont des représentants autorisés pour les procédures devant IRCC — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — et, dans certains cas, devant les tribunaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Ils ne peuvent pas plaider devant la Cour fédérale.

Les membres d'organismes reconnus. Dans certaines circonstances limitées, des personnes employées par des organismes désignés peuvent représenter des clients sans rémunération ou pour une rémunération symbolique.

La différence qui compte : la Cour fédérale

La différence la plus pratique entre un avocat et un consultant réglementé se pose quand un dossier nécessite un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Un consultant — même expérimenté, même accrédité — ne peut pas vous représenter devant cette Cour. Si votre dossier va en contrôle judiciaire, vous aurez besoin d'un avocat.

Pour les procédures devant la CISR — demande d'asile devant la SPR, appel à la SAR, contrôle de la détention devant la SI — un consultant réglementé peut en principe vous représenter.

Comment vérifier le statut d'un représentant

Avant de confier votre dossier à quelqu'un, vous pouvez vérifier son statut :

Pour un avocat : le Barreau du Québec maintient un registre public consultable en ligne. Vous pouvez y chercher le nom d'un avocat et confirmer qu'il est membre en règle. D'autres provinces ont leurs propres barreaux et registres.

Pour un consultant : le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté du Canada (CCIC) tient un registre des membres autorisés. Un consultant qui n'y figure pas n'est pas autorisé à vous représenter contre rémunération.

Les «consultants fantômes»

Un «consultant fantôme» est une personne qui offre des services d'immigration contre rémunération sans être membre d'un barreau ni du CCIC. Ce n'est pas une zone grise — c'est une activité illégale au sens de l'article 91 de la LIPR.

Les personnes qui passent par un consultant non autorisé risquent de voir leur dossier mal préparé, soumis hors délai, ou entaché d'informations incorrectes — sans avoir de recours contre la personne qui a commis ces erreurs. La relation n'est pas protégée par un ordre professionnel.

Si quelqu'un vous offre des services d'immigration sans être en mesure de vous fournir son numéro de membre (au barreau ou au CCIC), c'est un signal d'alerte.

La confidentialité et le secret professionnel

Un avocat est lié par le secret professionnel. Les informations que vous lui confiez ne peuvent pas être divulguées sans votre consentement, sauf exceptions très limitées prévues par la loi. Cette protection est plus robuste que celle qui peut exister avec d'autres types de représentants.

Ce que je fais

Je suis avocate, membre du Barreau du Québec, et représentante autorisée au sens de l'article 91 de la LIPR. Je représente des clients devant la SPR, la SAR, la SI, et la Cour fédérale. Je travaille en français, en anglais et en espagnol. Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

Si vous avez des doutes sur le statut de la personne qui s'occupe actuellement de votre dossier, parlons-en.