Vous avez reçu un avis de renvoi : quoi faire

L'avis de renvoi est un document de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui fixe une date et une heure pour votre départ du Canada. Recevoir ce document ne signifie pas nécessairement que tous les recours sont épuisés — mais cela signifie que le délai pour agir se mesure maintenant en jours, parfois en heures. La première chose à faire est de noter la date inscrite sur le document et de contacter un représentant autorisé le plus tôt possible.

Ce que l'avis de renvoi contient

L'avis de renvoi précise en général : la date prévue pour votre départ, les instructions pour vous présenter à l'ASFC ou à l'aéroport, et parfois la destination. Il peut aussi contenir des informations sur les conditions qui s'appliquent en attendant le départ.

Lisez le document en entier. Notez la date. Si vous ne comprenez pas certaines parties, ne présumez pas du sens — demandez à quelqu'un de vous l'expliquer.

Ce que l'avis ne dit pas

L'avis de renvoi ne liste pas les recours encore disponibles. Ce n'est pas son rôle. Il ne vous dit pas si vous pouvez encore demander un sursis, ni si une procédure en cours devrait normalement suspendre le renvoi. Ces informations viennent d'une consultation juridique, pas du document lui-même.

Les recours qui peuvent encore être ouverts

Recevoir un avis de renvoi ne veut pas dire qu'il ne reste rien. Selon votre situation, certains recours peuvent encore être disponibles :

Le sursis judiciaire. Si vous avez un contrôle judiciaire en cours à la Cour fédérale, ou si vous pouvez en déposer un, vous pouvez demander un sursis à l'exécution du renvoi. Un juge de la Cour fédérale peut ordonner la suspension du renvoi pendant que le contrôle judiciaire est examiné. Cette demande est urgente et doit être faite rapidement.

L'ERAR. Si vous n'avez pas encore reçu de notification pour un examen des risques avant renvoi (ERAR), ou si votre ERAR est en cours, cela peut affecter le renvoi. Un ERAR en cours crée dans certains cas un sursis automatique prévu par la loi — mais les conditions sont précises et doivent être vérifiées.

L'appel à la SAR. Si vous avez déposé un appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) et que cet appel n'est pas encore décidé, le renvoi ne devrait normalement pas avoir lieu pendant ce temps. Si l'ASFC procède quand même, il faut le signaler immédiatement.

Les considérations humanitaires. Dans certains cas, des facteurs particuliers — état de santé, situation d'un enfant à charge — peuvent être portés à l'attention de l'ASFC.

Ce que vous apportez si vous appelez un avocat

Si vous contactez un représentant autorisé après avoir reçu un avis de renvoi, apportez ou mentionnez :

• La date inscrite sur l'avis de renvoi
• Toutes les décisions que vous avez reçues dans votre dossier d'immigration (SPR, SAR, Cour fédérale, ERAR)
• Le numéro de votre dossier IRCC ou ASFC si vous le connaissez
• Toute procédure en cours — recours, demande, contrôle judiciaire

Ces informations permettent d'évaluer rapidement ce qui est encore possible et d'agir dans les délais.

Ce qu'il ne faut pas faire

Ne signez aucun document de départ volontaire sans l'avoir fait examiner. Ne manquez pas la date de présentation à l'ASFC si un rendez-vous est fixé — cela peut compliquer votre situation. Ne présumez pas que les procédures en cours arrêtent automatiquement le renvoi.

Ce que je fais

Je peux évaluer rapidement les recours disponibles à partir de votre dossier, déposer une demande de sursis judiciaire en urgence si nécessaire, et représenter votre dossier devant la Cour fédérale. Je suis avocate, membre du Barreau du Québec. Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

Si vous avez reçu un avis de renvoi, la date sur le document est le point de départ. Parlons-en maintenant.