Après un refus de la SAR : ce qui reste possible

Un refus de la Section d'appel des réfugiés (SAR) est une décision sérieuse. La SAR a examiné le dossier et maintenu le refus de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Mais cette décision n'est pas nécessairement finale. Des recours existent — ils sont limités, soumis à des délais courts, et ne permettent pas de reprendre le dossier depuis le début. Ce guide explique ce qui reste ouvert et comment les choses s'enchaînent.

Ce que le refus de la SAR veut dire

La SAR n'accueille pas votre appel et confirme que vous n'avez pas droit à la protection des réfugiés selon l'analyse de votre dossier. Cela ne signifie pas que votre crainte n'est pas réelle — cela signifie que la SAR a conclu que la décision de la SPR était raisonnable sur les faits et le droit.

Une fois ce refus rendu, une mesure de renvoi peut être exécutée. La date à laquelle l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) organise le renvoi dépend de chaque dossier.

Le contrôle judiciaire à la Cour fédérale

Après un refus de la SAR, le contrôle judiciaire à la Cour fédérale est le principal recours disponible. Le délai pour déposer une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire est de 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)) à partir du moment où vous avez été informé de la décision de la SAR.

La Cour fédérale ne rejuge pas votre demande d'asile. Elle évalue si la SAR a commis une erreur juridique — une conclusion déraisonnable, une erreur dans l'analyse de la crédibilité, un manquement à l'équité procédurale. Si la Cour accorde l'autorisation et accueille la demande de contrôle judiciaire, elle renvoie généralement le dossier à la SAR pour une nouvelle décision.

Seuls les avocats peuvent plaider devant la Cour fédérale.

La demande de sursis

Pendant qu'un contrôle judiciaire est en cours, vous pouvez demander un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi. Le sursis est une ordonnance de la Cour fédérale qui suspend le renvoi jusqu'à ce que le contrôle judiciaire soit décidé.

Pour obtenir un sursis, il faut démontrer : qu'il y a une question sérieuse à trancher, qu'un préjudice irréparable résulterait du renvoi, et que la balance des inconvénients est en faveur du sursis. C'est un test rigoureux. Le sursis n'est pas automatique parce qu'un contrôle judiciaire est déposé.

La demande de sursis est souvent entendue en urgence, dans les jours suivant son dépôt.

L'ERAR après le refus de la SAR

L'examen des risques avant renvoi (ERAR) est une procédure distincte qui s'enclenche quand l'ASFC organise votre renvoi. La notification d'admissibilité à l'ERAR vous est envoyée par l'ASFC, et vous disposez alors de 15 jours (à vérifier — RIPR) pour indiquer si vous souhaitez faire une demande.

L'ERAR après un refus de la SPR et de la SAR est soumis à des conditions strictes : seuls les éléments nouveaux sont en général admissibles. La situation dans votre pays d'origine doit avoir changé, ou des éléments doivent exister qui n'étaient pas disponibles lors de vos audiences précédentes. L'ERAR n'est pas une troisième chance de présenter le même dossier.

Une règle d'un an peut s'appliquer dans certains cas : 12 mois (à vérifier — LIPR, art. 112(2)) après le refus de la SPR, pendant lesquels l'accès à l'ERAR peut être limité.

Les demandes pour des considérations humanitaires et compassionnelles

Une demande fondée sur des considérations humanitaires et compassionnelles (CH) est une autre voie possible, distincte de l'ERAR. Elle s'adresse à des situations où des facteurs humains importants — intégration, intérêt d'un enfant, vulnérabilité particulière — plaident pour que la personne reste au Canada malgré le refus de l'asile.

Une demande CH n'arrête pas automatiquement un renvoi, mais elle peut être soumise en même temps qu'un contrôle judiciaire. Les conditions et délais sont à vérifier selon votre situation spécifique.

Ce que je fais

Après un refus de la SAR, je lis la décision pour identifier les erreurs qui peuvent fonder un contrôle judiciaire. Je dépose la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire dans les délais, je prépare la demande de sursis si le renvoi est imminent, et je plaide devant la Cour fédérale.

Je suis avocate, membre du Barreau du Québec. Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

Si vous venez de recevoir le refus de la SAR, le délai pour le contrôle judiciaire commence à courir. Parlons-en.