Avis de renvoi et sursis

Un avis de renvoi est un document de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui fixe une date et un lieu pour votre départ du Canada. À partir du moment où vous le recevez, deux types de sursis peuvent encore suspendre cette date : un sursis administratif, accordé par l'ASFC elle-même, et un sursis judiciaire, ordonné par la Cour fédérale. Savoir lequel demander, et dans quel délai, est souvent la question qui se pose en urgence.

L'avis de renvoi

L'avis de renvoi est différent de la mesure de renvoi. La mesure de renvoi est la décision qui ordonne votre départ — elle peut avoir été rendue par la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) ou par un agent. L'avis de renvoi, lui, fixe les modalités d'exécution de cette mesure : la date, le mode de transport, et les instructions.

Recevoir un avis de renvoi ne signifie pas nécessairement que tous les recours sont épuisés. Mais le délai pour agir se mesure souvent en jours.

Le sursis administratif

L'ASFC peut elle-même suspendre un renvoi dans certaines circonstances prévues par la loi : par exemple, si une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) est en cours, ou si certaines conditions médicales ou humanitaires s'appliquent. Ce type de sursis est dit «automatique» dans les cas prévus par le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) — mais encore faut-il que les conditions soient réunies et reconnues.

Un sursis administratif n'est pas une demande qu'on fait à un juge. Il repose sur les règles qui s'appliquent de plein droit à votre situation. Si vous croyez y avoir droit, il faut le vérifier rapidement et le signaler à l'ASFC.

Le sursis judiciaire

Le sursis judiciaire est une ordonnance de la Cour fédérale qui suspend l'exécution d'une mesure de renvoi en attendant l'issue d'un contrôle judiciaire. Pour l'obtenir, il faut généralement déposer à la fois une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et une demande de sursis. La Cour applique un test en trois étapes : une question sérieuse à trancher, un préjudice irréparable si le renvoi se fait, et une balance des inconvénients en faveur de la personne qui demande le sursis.

Le délai pour déposer est de 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)) après la décision contestée si vous êtes au Canada. La demande de sursis est souvent entendue en urgence, parfois en quelques jours.

Ce que l'ASFC ne fait pas automatiquement

L'ASFC ne suspend pas un renvoi parce que vous avez demandé un sursis judiciaire. La demande doit être faite, et le tribunal doit l'accorder. Partir du principe que le renvoi sera automatiquement suspendu pendant les procédures est une erreur fréquente.

Les renvois qui ne peuvent pas être suspendus

Certaines mesures de renvoi sont exécutées plus rapidement. Les personnes désignées comme étant interdites de territoire pour raisons de sécurité ou pour criminalité grave peuvent être soumises à des règles différentes. Chaque dossier est différent.

Ce que je fais

Je prépare les demandes de sursis judiciaire devant la Cour fédérale — la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire, le mémoire sur le sursis, et la plaidoirie si le dossier est entendu en urgence. Je peux aussi évaluer si un sursis administratif s'applique à votre situation.

Je suis avocate, membre du Barreau du Québec. Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

Si vous avez reçu un avis de renvoi, la date qui y figure est la date à partir de laquelle on travaille. Parlons-en dès que possible.