Délai pour demander un ERAR

L'examen des risques avant renvoi (ERAR) est déclenché par une notification de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une fois cette notification reçue, vous disposez de 15 jours (à vérifier — RIPR) pour indiquer si vous souhaitez faire une demande d'ERAR. Ce délai est court. Manquer la réponse à la notification peut faire perdre l'accès à cette procédure dans le cadre de ce renvoi.

Ce qui fait partir le délai

La notification d'admissibilité à l'ERAR vous est envoyée par l'ASFC. Elle peut arriver par courrier postal ou être remise en mains propres lors d'un rendez-vous avec l'ASFC. La date à partir de laquelle le délai commence à courir est liée à la réception de cette notification.

C'est l'ASFC qui détermine le moment où la notification est envoyée — c'est-à-dire lorsque votre renvoi commence à être organisé. Vous ne choisissez pas le moment de la notification.

Ce que vous devez faire dans les 15 jours

Dans les 15 jours (à vérifier — RIPR) suivant la notification, vous devez indiquer à l'ASFC si vous souhaitez faire une demande d'ERAR. Ce n'est pas encore la demande elle-même — c'est votre indication d'intention. Si vous répondez que vous souhaitez faire la demande, vous disposerez ensuite d'un délai supplémentaire pour soumettre vos représentations écrites et votre preuve.

Les délais exacts pour soumettre la demande complète sont à vérifier — RIPR.

La règle d'un an

Une règle importante limite l'accès à l'ERAR dans certains cas. Si votre demande d'asile a été refusée, vous pourriez ne pas avoir droit à un ERAR pendant les 12 mois (à vérifier — LIPR, art. 112(2)) suivant ce refus. Des exceptions existent — notamment selon le pays d'origine et certaines circonstances particulières.

Si la règle d'un an s'applique à votre situation, cela ne signifie pas que vous n'aurez jamais accès à un ERAR — cela signifie que l'accès peut être retardé jusqu'à l'expiration de cette période.

La preuve admissible dans un ERAR

L'ERAR n'est pas une nouvelle audience. La preuve admissible est en général limitée aux éléments nouveaux — ceux qui n'existaient pas lors de votre audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR), ou qui n'étaient pas disponibles à ce moment-là. La situation dans votre pays d'origine doit avoir changé, ou de nouveaux risques doivent être survenus depuis.

Présenter la même preuve que celle déjà rejetée par la SPR n'est en général pas admissible dans un ERAR.

Ce qui se passe si on manque le délai

Si vous ne répondez pas à la notification dans les 15 jours (à vérifier — RIPR), l'ASFC peut considérer que vous ne souhaitez pas faire de demande d'ERAR et procéder à l'organisation du renvoi. Il n'existe pas de prolongation automatique. Dans certains cas, une demande de prolongation peut être formulée, mais elle n'est jamais garantie.

Ce qui suit une décision négative d'ERAR

Si la demande d'ERAR est refusée, il est possible de demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le délai pour déposer est de 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)) à partir du moment où vous avez été informé de la décision. Un sursis à l'exécution du renvoi peut être demandé en même temps.

Si ce délai vous concerne, parlons-en.