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Domaines de pratique

Demande d'asile au Canada

La demande d'asile est le recours prévu par la loi pour les personnes qui craignent de retourner dans leur pays. La SPR étudie le dossier et décide si vous avez besoin de protection.

L’essentiel

  • 01La demande d'asile est le recours prévu par la loi pour les personnes qui craignent de retourner dans leur pays. La SPR étudie le dossier et décide si vous avez besoin de protection.
  • 02Maintenant : Le délai court peut-être déjà. Écrivez-nous ou appelez — on vous rappelle. 438 231-2274

Présenter une demande d’asile

Le Canada offre une protection aux personnes qui craignent avec raison d’être persécutées dans leur pays d’origine ou qui ne peuvent y retourner en toute sécurité.

Sous réserve des conditions prévues par la loi, une personne peut présenter une demande d’asile afin d’être reconnue comme réfugiée au sens de la Convention ou comme personne à protéger.

Une demande d’asile peut notamment être fondée sur une crainte de persécution liée à l’un des motifs suivants :

Race ou nationalité

Par exemple, vous craignez d’être persécuté parce que vous appartenez à une minorité ethnique, nationale ou linguistique.

Religion

Par exemple, vous craignez d’être persécuté en raison de vos croyances religieuses, de votre appartenance à une minorité religieuse ou de votre conversion à une autre religion.

Appartenance à un groupe social particulier

Par exemple, vous avez subi ou craignez de subir des violences en raison de votre orientation sexuelle, de votre identité ou expression de genre, de votre sexe, de votre situation familiale ou de votre appartenance à un groupe social particulier.

Opinions politiques

Par exemple, vous êtes journaliste, blogueur, défenseur des droits de la personne, opposant au gouvernement, militant politique, ou vous êtes perçu comme ayant certaines opinions politiques.

Une personne peut également demander la protection du Canada si elle serait personnellement exposée, dans son pays, à un risque de torture, à une menace à sa vie ou à des traitements ou peines cruels et inusités.

Ces risques peuvent notamment découler de violences commises, ordonnées ou tolérées par les autorités, de menaces provenant de groupes criminels ou d’autres personnes, ou encore de représailles liées à des dénonciations, à des activités politiques ou à certaines caractéristiques personnelles.

Une démarche juridique exigeante

Présenter une demande d’asile est une démarche complexe qui exige une préparation rigoureuse et une attention particulière aux faits, aux dates, aux documents et à la façon dont l’ensemble du dossier est présenté.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada examine chaque demande selon des critères juridiques précis. Une situation difficile ou profondément humaine ne suffit donc pas, à elle seule, à garantir l’acceptation d’une demande. Les faits doivent être présentés de manière claire, précise et détaillée, puis appuyés par des éléments de preuve pertinents lorsque ceux-ci sont disponibles.

Nous pouvons vous accompagner

Un avocat exerçant en droit de l’immigration et des réfugiés peut vous guider à chaque étape de votre demande, notamment pour :

  • évaluer votre situation et les fondements juridiques de votre demande
  • préparer ou réviser votre récit
  • identifier et rassembler les éléments de preuve pertinents
  • remplir et vérifier les formulaires requis
  • vous préparer à votre audience devant la Commission
  • vous conseiller relativement aux questions de crédibilité, de protection de l’État et de possibilité de refuge dans une autre région de votre pays

Représentation à l’audience

Notre équipe offre un accompagnement professionnel, humain et adapté à chaque situation afin de vous aider à présenter votre demande avec sérieux et à faire valoir pleinement vos droits.

Écrire au cabinet

Le courriel est le chemin le plus sûr — la ligne est souvent occupée. On vous rappelle. Ne détaillez pas votre dossier par écrit sur ce site. Donnez-nous de quoi vous rappeler — le reste se dit de vive voix, sous le secret professionnel.

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