Délais des contrôles de détention en immigration

Quand une personne est détenue par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour des raisons d'immigration, la loi oblige la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) à examiner les motifs de cette détention à des intervalles précis. Ces contrôles ne sont pas une faveur accordée à la personne détenue — ils sont prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). À chaque contrôle, le commissaire reprend l'analyse depuis le début.

Premier contrôle : 48 heures

Le premier contrôle doit avoir lieu dans les 48 heures (à vérifier — LIPR, art. 57(1)) suivant le début de la détention. Si 48 heures ne sont pas possibles pour des raisons pratiques, le contrôle doit avoir lieu le plus tôt possible par la suite.

Ce premier contrôle est souvent rapide. Le commissaire entend l'ASFC et la personne détenue (ou son représentant), puis décide si la détention est maintenue ou si la personne est libérée, avec ou sans conditions. Même si ce contrôle est court, être représenté peut permettre d'identifier des problèmes dans le motif de détention dès le départ.

Deuxième contrôle : 7 jours

Si la détention est maintenue lors du premier contrôle, un deuxième contrôle a lieu dans les 7 jours (à vérifier — LIPR, art. 57(1)) suivant le premier. Ce contrôle est distinct du premier — le commissaire ne reprend pas simplement la décision précédente. Il examine à nouveau les motifs et les circonstances.

C'est souvent lors de ce deuxième contrôle que la préparation du dossier commence à faire une différence : identifier un garant, proposer des conditions de libération sérieuses, contester le motif retenu par l'ASFC avec les éléments disponibles.

Contrôles suivants : tous les 30 jours

Si la détention se poursuit après le deuxième contrôle, des contrôles ont lieu tous les 30 jours (à vérifier — LIPR, art. 57(2)). À chaque contrôle, le commissaire reprend l'analyse depuis le début — il n'est pas lié par les décisions précédentes. La durée de la détention peut être prise en compte dans l'évaluation, mais elle n'entraîne pas automatiquement une libération.

Des personnes peuvent rester détenues pendant plusieurs mois dans le cadre de procédures d'immigration. La durée de la détention est un facteur parmi d'autres — pas un motif de libération automatique.

Ce que le commissaire examine à chaque contrôle

Le commissaire examine les motifs de détention retenus par l'ASFC, la situation de la personne détenue, et les options de libération avec conditions. Les motifs légaux de détention incluent notamment : le risque de fuite, le danger pour la sécurité publique, et l'identité non établie. Chaque motif s'analyse différemment.

Ce qui se passe si on manque un contrôle

Les contrôles sont prévus par la loi et ont lieu que la personne soit représentée ou non. Ne pas être représenté ne fait pas reporter le contrôle. En revanche, manquer l'occasion d'être représenté à un contrôle signifie que la décision est prise sans arguments préparés en faveur de la libération.

Les conditions de libération

La libération peut être accordée avec ou sans conditions. Les conditions possibles comprennent : la présence à des rendez-vous avec l'ASFC, le dépôt d'une caution, la résidence à une adresse fixe, la remise du passeport, ou la supervision par un garant. Un garant est une personne qui s'engage à respecter les conditions de libération et à signaler toute violation à l'ASFC.

Si ce délai vous concerne — ou concerne quelqu'un que vous connaissez — parlons-en.